Conditions générales de vente

Version en vigueur. Les présentes conditions s'appliquent à compter de leur mise en ligne. La version applicable à une commande est celle acceptée le jour de cette commande.

Article 1 — Identification du vendeur

Da Fabio, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), siège social 33 boulevard d'Alsace, 26000 Valence, immatriculée sous le numéro SIREN 987 786 340, représentée par son représentant légal, ci-après « le Vendeur ».

Courriel : contact@da-fabio.com.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente à distance de produits de restauration et de glaces artisanales, préparés par le Vendeur et retirés par le client dans l'établissement, selon la formule dite du « click & collect ».

Le Vendeur n'assure aucune livraison à domicile. Toute prestation de traiteur portant sur 15 parts ou plus fait l'objet d'un accord distinct, conclu de gré à gré, et n'entre pas dans le champ des présentes conditions.

Les commandes sont réservées aux personnes physiques majeures ou mineures dûment autorisées, agissant en qualité de consommateur.

Article 3 — La carte et les prix

Les produits proposés sont ceux figurant sur la carte au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies sont des visuels d'illustration et ne sont pas contractuelles : seule la composition écrite de chaque produit engage le Vendeur.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix affiché sur la carte correspond à la plus petite taille disponible ; les suppléments de format, de garniture et de formule s'ajoutent et apparaissent distinctement dans le panier avant tout paiement. Aucun frais de service ni frais de dossier n'est appliqué.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le nombre de suppléments est limité à 5 par article. Une commande ne peut comporter plus de 20 articles distincts, ni plus de 20 exemplaires d'un même article. Le détail des formules et des suppléments figure sur la page Formules.

Article 4 — Passation de la commande

Le client compose sa commande, choisit un créneau de retrait, puis saisit ses coordonnées. Un récapitulatif détaillé lui est présenté avant paiement, lui permettant de vérifier le contenu de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs.

La validation du paiement vaut acceptation sans réserve des présentes conditions et conclut la vente. Le client reçoit alors une référence de commande, qu'il lui appartient de conserver et de présenter au retrait.

Les montants sont intégralement recalculés par le Vendeur à réception de la commande, à partir des seuls choix transmis par le navigateur. En cas d'écart, le montant recalculé par le Vendeur prévaut.

Article 5 — Créneau de retrait et préparation

Le client choisit un créneau de retrait parmi ceux que le site lui propose. Ces créneaux tiennent compte des horaires d'ouverture, d'un délai de préparation de 25 minutes et d'un pas de 15 minutes. Les commandes peuvent être passées jusqu'à 7 jours à l'avance.

La préparation est lancée pour que les produits soient prêts à l'heure convenue, et non avant. Le créneau constitue un engagement de mise à disposition et non une heure de service garantie à la minute : un afflux exceptionnel peut entraîner un décalage de quelques minutes, dont le client est informé sur place.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en totalité au moment de la commande, sur une page de paiement sécurisée opérée par SumUp. Les moyens acceptés sont : carte bancaire, apple pay, google pay.

Les données de la carte bancaire du client sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne transitent à aucun moment par les serveurs du Vendeur, qui n'en a jamais connaissance.

La commande n'est réputée ferme qu'après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation, la commande est annulée de plein droit et le créneau libéré.

Article 7 — Retrait de la commande

Le retrait s'effectue au comptoir, 33 boulevard d'Alsace, 26000 Valence, sur présentation de la référence de commande ou du nom du client. La commande est remise à toute personne présentant cette référence : il appartient au client de ne pas la communiquer à un tiers.

Les produits non retirés dans l'heure suivant la fin du créneau choisi sont considérés comme abandonnés. S'agissant de denrées périssables, ils ne peuvent être ni conservés, ni représentés ultérieurement, ni remboursés.

Article 8 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni pour les prestations de services de restauration devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

Le client reconnaît en être informé avant de valider sa commande, et l'accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet.

Article 9 — Annulation et modification

Nonobstant l'article 8, le Vendeur accepte, à titre commercial, l'annulation d'une commande jusqu'à 60 minutes avant le début du créneau de retrait. La demande s'effectue par téléphone ou par courriel, en indiquant la référence de commande, et donne lieu à un remboursement intégral sur le moyen de paiement d'origine.

Passé ce délai, la préparation étant engagée sur des denrées périssables, aucune annulation ni aucun remboursement ne peut être accordé.

Toute modification de commande (contenu ou créneau) après paiement est traitée comme une annulation suivie d'une nouvelle commande, dans les mêmes conditions de délai.

Article 10 — Indisponibilité et remboursement

En cas d'impossibilité d'honorer tout ou partie d'une commande — rupture d'un ingrédient, incident technique, fermeture exceptionnelle — le Vendeur en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose un produit équivalent ou un autre créneau.

À défaut d'accord, la somme correspondant aux produits non fournis est remboursée sans délai, et au plus tard dans les quatorze jours suivant le constat de l'indisponibilité, sans que le client ait à en faire la demande.

Article 11 — Allergènes et information du consommateur

Les allergènes à déclaration obligatoire présents dans chaque recette sont indiqués sur la fiche du produit, conformément au règlement (UE) n° 1169/2011. Cette information est également disponible sur simple demande au comptoir.

L'ensemble des produits est préparé dans une cuisine qui manipule les quatorze allergènes à déclaration obligatoire. Le Vendeur ne peut donc garantir l'absence totale de traces et ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une consommation par une personne allergique qui ne l'aurait pas signalé.

Le client souffrant d'une allergie est invité à le mentionner dans le champ prévu à cet effet et à contacter l'établissement avant de valider sa commande.

Article 12 — Conservation et consommation

Les produits sont destinés à une consommation immédiate. Il appartient au client de respecter la chaîne du chaud ou du froid dès la remise : les produits chauds doivent être consommés sans délai, les glaces replacées au congélateur si elles ne sont pas consommées dans les minutes qui suivent.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'altération résultant d'un manquement à ces précautions après la remise des produits.

Article 13 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande dans les conditions prévues à l'article L. 221-15 du code de la consommation, sauf lorsque l'inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

Le client bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Article 14 — Données personnelles

Les données recueillies sont nécessaires au traitement de la commande. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits reconnus par le RGPD.

Article 15 — Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée à contact@da-fabio.com, en indiquant la référence de la commande. Le Vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu dans un délai d'un mois à compter de sa réclamation écrite, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.

Les coordonnées du médiateur auquel le Vendeur a adhéré sont communiquées sur simple demande à contact@da-fabio.com. Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun, le consommateur pouvant saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile.